Le 8 février 2023, une terrible tragédie est survenue dans la ville de Laval. Ce matin-là, un autobus a foncé dans une garderie. Deux enfants ont perdu la vie et six ont été blessés. Le chauffeur, Pierre Ny St-Amand, a été arrêté. Son procès s’est terminé et une décision a été rendue mardi. Il a été reconnu non criminellement responsable. Qu’est-ce que ça veut dire? Ira-t-il en prison? Pour y voir plus clair, j’ai posé mes questions à l’avocate Aurélie Gagnon, d’Éducaloi.

Quand on dit qu’une personne est reconnue «non criminellement responsable», ça veut dire quoi?

Au Canada, on considère qu’à partir de 12 ans, chaque personne est capable de comprendre ses actions et d’en assumer les conséquences. C’est ce qu’on appelle la responsabilité criminelle. Mais lorsqu’une personne souffre d’un trouble mental, il est possible que ça affecte son jugement ou sa capacité à comprendre ses actes. Elle pourrait alors être reconnue comme non criminellement responsable. 

Ça veut dire qu'il a commis le crime, ou qu'il ne l'a pas commis?

Lorsqu’une personne est reconnue non criminellement responsable, ça ne veut pas dire qu’elle est innocente. Elle a bien commis le crime. Mais comme elle n’était pas en mesure de comprendre ce qu’elle faisait, elle ne peut pas être jugée coupable de la même façon qu’une personne qui était en pleine possession de ses moyens.

Comment peut-on déterminer si une personne avait un problème de santé mentale lors du crime?

Ce sont des experts, comme des psychiatres et des psychologues, qui font des évaluations. Ils regardent le dossier médical de la personne, lui posent des questions et analysent son comportement. C’est un processus long et sérieux. Ces évaluations permettent au tribunal de déterminer si, au moment de son crime, la personne ne comprenait pas ce qu’elle faisait ou ne savait pas que son geste était mal.

Dans un procès, il y a deux côtés. Il y a la défense, qui représente la personne accusée. Et il y a la Couronne, qui essaie de prouver que l’accusé a fait quelque chose d’interdit par la loi. Dans le cas de Pierre Ny St-Amand, les experts consultés par les deux camps s’entendent pour dire qu’au moment de son crime, il ne savait pas qu’il faisait quelque chose de mal.

Est-ce que ça veut dire que le chauffeur ne subira aucune conséquence?

Non. Après le verdict, d’autres experts évaluent si la personne représente un danger pour la société. Lorsqu’un crime violent a été commis, comme celui de Pierre Ny St-Amand, la personne est généralement détenue dans un hôpital psychiatrique. Certaines finissent par être libérées, tandis que d’autres restent en détention toute leur vie si elles sont jugées trop dangereuses.

À quoi ça sert de décider qu’une personne n’est pas criminellement responsable? Pourquoi c’est une option lorsque quelqu’un fait quelque chose de mal?

L’objectif est de soigner plutôt que de punir. Notre système de justice considère qu’envoyer en prison une personne qui ne comprenait pas ses actes n’est pas juste. 

Est-ce juste pour les victimes et leurs familles? Vont-elles avoir l'impression que la personne qui a brisé leur vie n'est pas punie comme elle le devrait?

Pour certaines victimes, voir l’accusé reconnu non criminellement responsable peut être difficile à accepter. Cependant, la décision repose sur l’avis d’experts. C’est une option qui permet de prendre en compte la santé mentale de l’accusé tout en protégeant la société.